Les enjeux de la loi portant accessibilité numérique pour le futur
La loi accessibilité numérique a jeté les bases d’un écosystème numérique inclusif, encadré par un certain nombre de dispositions légales.
Ces dispositions légales ne manqueront certainement pas de modifier profondément, dans le futur, les habitudes des entreprises, des communautés et des personnes dans leur usage du numérique.
Il est donc tout à fait normal de s’interroger sur les enjeux et les perspectives pour le futur au regard de la loi accessibilité numérique.
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique est un concept vaste qui désigne l’ensemble des dispositions visant à faciliter l’accès de toute personne, communauté ou entreprise, au numérique.
Ce concept met l’accent sur l’inclusion numérique, quelles que soient les prédispositions physiques, géographiques, culturelles, matérielles, intellectuelles ou mentales.
Accessibilité numérique et handicap
Plus spécifiquement, l’accessibilité numérique vise en grande partie à démocratiser le numérique pour les personnes en situation de handicap.
Les handicaps peuvent en effet être une véritable entrave à l’accès aux outils numériques pour les personnes handicapées. Un handicap peut être d’ordre :
- Visuel (difficultés à voir ou à distinguer les couleurs) ;
- Moteur (difficultés à manipuler le clavier ou les joysticks) ;
- Auditif (difficultés de réceptivité de signaux sonores) ;
- Cognitif (difficultés de structuration des éléments numériques).
Accessibilité numérique et outils technologiques
Ainsi, l’accessibilité numérique vise à faciliter l’accès et la prise main d’un certain nombre d’outils numériques précis, par les personnes qui avaient des difficultés à y accéder. Ces outils sont en général inhérents à la vie professionnelle et/ou sociale des utilisateurs, qu’il s’agisse de dispositifs, de matériels ou de contenus.
Faciliter l’accès au numérique revient donc à mettre en place des conditions, ou à concevoir des technologies adéquates pour promouvoir l’accès inclusif à ces outils. Il s’agit entre autres :
- Des sites internet ;
- Des sites intranet et extranet ;
- Des applications mobiles ou métiers ;
- Des documents et fichiers numériques ;
- Des interfaces vocales et objets connectés ;
- Des outils terminaux ;
- Des appareils électroniques et technologiques.
La loi accessibilité numérique
En Europe, du fait de son importance, l’accessibilité numérique est considérée comme un droit fondamental citoyen. En France, plus spécifiquement, elle est régie par des obligations légales.
Il existe en effet une série de lois complétées par des décrets qui encadrent et assurent leur mise en œuvre. Cet ensemble de dispositions légales est connu sous la dénomination de loi portant accessibilité numérique.
La loi accessibilité numérique peut être appréhendée à partir de deux principaux textes législatifs.
La loi sur l’égalité des droits et des chances
Il s’agit de l’article 47 de la loi du 11 Février 2005 n°2005-102, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui émet de nouvelles dispositions légales, en termes d’accès inclusif au numérique pour les personnes en situation de handicap.
Ce texte qui constitue le fondement de la loi portant accessibilité numérique, sera successivement complété, entre autres, par :
- L’article 5 de la loi du 8 Août 2016 n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation du parcours professionnel ;
- L’article 106 de la loi du 7 Octobre 2016 n°2016-1321 pour une république numérique ;
- L’article 80 de la loi du 5 Septembre 2018 n°2018-771 pour la liberté de choisir son parcours professionnel.
Le décret portant accessibilité numérique
Établi le 24 Juillet 2019, le décret portant accessibilité numérique (décret n°2019-768 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne), complète la loi relative à l’accessibilité numérique.
Plus précisément, ce décret vient, entre autres, élargir le champ d’application de la loi relative à l’accessibilité numérique, au secteur privé et à de nouveaux outils numériques.
Vous pouvez découvrir l’intégralité du texte du décret portant accessibilité numérique ici.
L’impact de l’accessibilité numérique pour les prochaines années
Le décret relatif à l’accessibilité numérique ne manquera certainement pas d’accélérer la politique de mise en place de technologies d’assistance pour le handicap et de solutions inclusives, sur les sites web, applications et outils terminaux.
Ce changement va transformer radicalement les habitudes des personnes, entreprises et communautés dans leur usage du numérique pour communiquer, découvrir, réaliser des tâches ou encore vendre.
En effet, bien qu’elles visent principalement les personnes en situation de handicap, les dispositions d’accès inclusif au numérique auront des retombées positives pour tous les usagers du numérique, handicapés ou non.
Impact de l’accessibilité numérique sur les entreprises
Un milliard de personnes dans le monde, soit 15% de la population mondiale, souffre d’un handicap.
En raison de leurs handicaps, ces personnes n’avaient, pour la plupart, pas accès aux produits et services qu’offrent de nombreuses entreprises.
Cela représente pourtant, un énorme marché, et donc de nombreux clients potentiels, auquel les entreprises pourront désormais accéder, grâce l’adoption des dispositions de la loi portant sur l’accessibilité numérique ; de quoi doper leur rentabilité.
L’accès inclusif numérique aura donc un impact non négligeable pour les entreprises qui proposent des produits d’ordre technologique ou proposent des services par le biais du numérique.
Mais ce n’est pas tout. L’application des mesures de la loi relative à l’accessibilité numérique, agrémentée du décret portant accessibilité numérique, aura un impact certain sur l’orientation de l’innovation dans les prochaines années.
En effet, ces dispositions vont ouvrir de nouveaux champs d’exploration pour l’innovation et faciliter l’implémentation de solutions innovantes plus ergonomiques.
Les solutions, couplées à une expérience utilisateur plus intuitive, vont doper la scalabilité et/ou la rentabilité des services des entreprises et des institutions.
Impact de l’accessibilité numérique sur la société
Un surcroît d’indépendance et une facilité d’intégration des personnes en situation de handicap dans la société. L’accès inclusif au numérique va à coup sûr désengorger, faciliter et améliorer la qualité des interactions sociales, physiques ou virtuelles entre les personnes.
Reste à espérer que les différentes parties prenantes réussissent à développer des solutions adéquates pour le respect des dispositions légales de la loi accessibilité numérique.
