La loi Chatel encadre la résiliation d’un contrat ou abonnement internet depuis 2018. L’opérateur a l’obligation de vous informer par écrit, du droit de clôture du contrat sans frais une fois que celui-ci arrive à son échéance annuelle. Le client qui souhaite résilier son abonnement doit le faire dans un délai d’un mois au plus tard ou 3 mois plus tôt avant la date de reconduction. D’après cette loi, le client peut résilier son contrat avant la date anniversaire si les motifs sont valables.
Comment faire une demande de résiliation d’un abonnement internet ?
Bien qu’il existe plusieurs motifs pour résilier son abonnement internet, il n’en demeure pas moins que la démarche reste presque la même. En effet, le client souhaitant mettre un terme au contrat doit rédiger une lettre en recommandé adressée à son fournisseur où il indique ses coordonnées postales et le numéro de ligne fixe de sa box internet. Si la demande de résiliation est effectuée à l’échéance annuelle du contrat, le client n’est pas obligé de mentionner les raisons de cette décision. En revanche, le client doit justifier sa démarche si cette demande de résiliation a été anticipée. Dans tous les cas il doit envoyer sa demande et peut utiliser des modèles de lettre Word pour résilier un abonnement Internet ou forfait mobile …
À quel moment peut-on résilier un contrat internet sans frais ?
La résiliation d’un abonnement internet peut se faire à échéance ou avant échéance en cas de force majeure.
- Résiliation abonnement internet à échéance : si vous êtes intéressé par une offre plus attractive après avoir souscrit chez un autre opérateur, il est possible de résilier ce contrat sans frais de pénalités. Il suffit d’introduire la demande à la date anniversaire de l’abonnement quel que soit le fournisseur. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser la volonté de résiliation du contrat, vos coordonnées postales ainsi que le numéro de ligne fixe.
- Résiliation abonnement internet avant échéance : plusieurs personnes pensent que résilier un contrat avant son échéance est bien plus complexe. Contrairement à cette opinion, une certaine démarche est nécessaire pour le faire facilement. Que ce soit pour un abonnement à la fibre optique ou internet ADSL, ils engagent généralement le client sous une période d’un an renouvelable. Toutefois, on peut le résilier avant l’échéance pour des motifs comme le licenciement, déménagement, surendettement, décès, hospitalisation, la modification des tarifs ou pour une incarcération de plus de 3 mois. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre fournisseur avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives pour attester la situation dans laquelle vous vous trouvez.
